à la convocation par lettre recommandée avec avis de réception de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, du pollicitant et des organes de la procédure à cette audience, et les cocontractants ont été informés

Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.

Qu'en effet, les filiales de la société débitrice font l'objet de procédures de liquidations judiciaires et que dans ces conditions, la SARL, [1] ne bénéficie donc plus de remontée de dividendes pour faire

GREFFE : 2026/1037 PROCÉDURE Par jugement en date du 1er avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS HOLDING DES ORMES ayant pour activité la prise de participations

Les autres charges augmentent principalement du fait des honoraires liés à la procédure collective, qui n'ont pas été retraités en charges exceptionnelles.

à l'égard de la société MCE TRANSPORT SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Ses filiales détenues à 100% sont COLOM SUD et COLOM GOURMET ; « GROUPE COLOM » désigne ci-après les 3 entités COLOM.

Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Alain SCIUTO Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En euros […] PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du code de commerce) Aucune procédure ni dette postérieure n'ont été portées à la connaissance du tribunal.

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de la procédure à l'audience d'orientation du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 06 mars 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 17/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS KY NOVATION (SAS) La Société a pour objet, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire

Étant dans l'impossibilité d'obtenir les attestations fiscales et sociales nécessaires à la finalisation des devis clients, la société est bloquée dans l'exploitation de son activité.

La dette fiscale Dans un deuxième temps, il convient pour le tribunal de déterminer qui est le redevable de la dette fiscale.

A la date du 11 mars 2026, la société EMAM GROUPE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de

Elle avait 9 filiales au moment de l'ouverture.