Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Par jugement en date du 05/12/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SAS [O] [Adresse 1].

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision

En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [F] [J] née [Z] a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception

) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [R] (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception

AJ en la personne de Me [R] [M] -SCP [P] en la personne de Me [Z] [P] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE

Le tribunal estime que ceci est constitutif d'un abus du droit et que cette attitude a causé un préjudice au bon fonctionnement de la justice et a inutilement prolongé la durée de l'instance.

La prise de jouissance interviendra en revanche au lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan.

La prolongation du sursis impacte les opérations commerciales et la survie économique de GBG.

La caisse requérante a déclaré sa créance, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2022 auprès de la SELURL [D] [R], mandataires liquidateurs.

Cette déclaration de surcoût a été effectuée sous la forme d'une déclaration de créance adressée à la SELARL EKIP' par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2023.

2026 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2024/2127 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

11 février 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société [G] [N] c/ Société ENTREPRISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ENELIOS (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception

dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SYNERGIE GROUPE FORMATION (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception

, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [W] [F], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien