REJETER toutes fins et conclusions contraires comme injustes et, en toutes hypothèses, mal fondées PRONONCERlacompensationentrelescréancesréciproques.CONDAMNERSASUATELIERINDUSTRIELDUSUD(AIS)au paiement

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 3] NORMANVILLE, propriété de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB, pendant toute la durée du plan.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL GARAGE DES CARMES a été créée en juin 2022, pour un début d'activité en Août 2022, suite à l'achat du fonds de commerce

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [H] [V], Mandataire Et :

Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025F00065 N° RG : 2024F00634 M. [T] [Z] contre EURL AUTOMATISMES ET FERMETURES DEMANDEUR M.

La SAS NOVARES France n'a présenté aucune défense au fond.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011571 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

une éventuelle action au fond.

L 641-2 du Code de Commerce.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [L]

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Affaire : SNC QLF Audience de chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur

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MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

en ses moyens de défense : * La société FLO NEGOCE ne pourrait fonder son refus de délivrance sur l'existence de la clause de réserve de propriété puisqu'une telle clause suspendrait le transfert de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Chambre 6 N° minute : 2025/10371 N° RG : 2023L00275 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS contre SARL NEXATYS

[C] [J] (Entrepreneur Individuel) Locataire gérant d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur et activités annexes [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2] Comparaissant en personne, assisté

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel-Locataire-gérante d'un fonds de commerce

condamner la SAS STRAT EXPORT à payer à la SA [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.