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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
L'action engagée doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b447fcdc6046d4717bc8b
12 mai 2026
En conséquence, CONDAMNER in solidum la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et Madame [J] [C] la somme de 25.000
8ème chambre
6a0c6260cdc6046d4730a6b3
6 mai 2026
La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69c8cdc6046d4760c976
21 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 522 963 776, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
[U] assigné ès qualités de liquidateur de la société RDV consulting le 4 juillet 2023 n'avait plus cette qualité, compte tenu de la fin de ses fonctions de liquidateur amiable le 7 avril 2022, ce qui constitue
REFERE Salle N°8
69f9ec41cdc6046d47aa147d
4 mai 2026
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 803 634 591, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
Luxembourg) * prise en son établissement situé en France [Adresse 11], immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°828 563 056 ; * prise en son établissement néerlandais sis [Adresse 12] – Pays-Bas ; en sa qualité
Chambre 06
6a0c7b83cdc6046d4732b58b
Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
69fc5331cdc6046d47e74baa
A l'égard de : SAS BM INVEST [Adresse 1] DÉSIGNE Monsieur [N] [P] en qualité de juge commissaire et Madame [C] [J] en qualité de juge commissaire suppléant.
Procédures Collectives
69e37532cdc6046d47ae075b
13 avril 2026
Sté [G] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation
69e37567cdc6046d47ae0ab0
Sté MRP à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation
69e376b7cdc6046d47ae222b
FémézoN à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation
6a0c4cfbcdc6046d472edb04
11 mai 2026
[B] [Q] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
ou susceptibles d'être formés à son encontre.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
[I] [Y], en qualité de Juge Commissaire. * la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [V] [S], en qualité d'administrateur judiciaire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[F] en qualité de dirigeant de droit et à M. [U] en qualité de dirigeant de fait pour les impôts et taxes impayées jusqu'au 7 octobre 2016, soit 77 943,80 €, ainsi qu'à M.
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
Exerçant sous la forme d'[I], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed
22 avril 2026
été remise à Madame [U], [E] [K], Représentante Légale de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [Y], ès qualité
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT RE FUMITEC (SAS) Cd [Adresse 5] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [P] es qualité
Chambre 3
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
Société de NANTES sous le numéro D 788 355 097, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité
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