[W] [Z] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que les commandes tant publiques que privées sont en baisse depuis 7 mois alors que

Faits La société anonyme [Localité 1] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [Localité 1] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 22 189,05 €, dont 9 608,07 € de parts ouvrières ; que les contraintes signifiées n'ont pas fait l'objet de contestation, mais la société n'a pas régularisé sa

vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 09/01/2025, Mr [V] [S] représentant légal de la SAS SMART DISTRIBUTION elle-même représentante légale de la SAS LA PEDALERIE [Localité 1], a régularisé

L'administration fiscale a régularisé une déclaration de créance pour un montant de 89.038,58 € (période 05/2019 à 12/2022). M.

COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY

Mesdames [W] ET [A] présentent principalement au tribunal : * Les bilans 2022, 2023 et la situation intermédiaire du 28 août 2024 de la société FOUGERE ET TRALALA ; * Le courrier de résiliation du bail

* Le droit au bail commercial, (…). » Actifs corporels : L'offre initiale mentionne : « Les éléments corporels (essentiellement du matériel et du mobilier) du fonds de commerce exploité par la société

faisant état d'un chiffre d'affaires 171 000 € en 2023 avec une perte de 28 000 € et un chiffre d'affaires de 162 000 € pour 2024 avec un bénéfice de 61 000 €, résultat positif s'expliquant par une baisse

Par la suite, Monsieur [O] [G] est devenu co-gérant de la SARL BAIES-ALU.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

771,28 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, y compris clause pénale de 10%, outre intérêts légaux et autres accessoires de droit, et d'ordonner la restitution des biens donnés à bail

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 novembre 2024, ISA et Mme [W] [Y] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions

C'est dans ce contexte qu'un protocole a été régularisé le 28 février 2025 aux termes duquel les partenaires bancaires avaient octroyé un gel en principal de 12 mois afin que la société UMI puisse déployer

Périmètre de la reprise Éléments incorporels : * Reprise de l'intégralité des éléments incorporels, y compris le droit au bail Éléments corporels : * Reprise de l'intégralité des éléments corporels,

La société a contracté un bail commercial auprès de la SAS PELICAN à [Localité 2] moyennant un loyer de 5.193 euros par mois.

de 300.000 € : Actifs corporels : 50.000 € Actifs incorporels : 200.000 € Stocks : 50.000 € L'administrateur judiciaire précise au sujet de cette offre qu'elle mentionnait initialement la reprise du bail

* En l'absence de justification de la forte baisse du volume d'affaires, la brutalité de la rupture est donc établie.

Le 24 juillet 2023, un paiement de 2.507,28 € a été régularisé par la société [Z] [V] pour solde de cette facture intermédiaire.

2026R00007 - 2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou