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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef606dcdc6046d47b6ba9b
24 avril 2026
écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d97cdc6046d47ea4edf
2 avril 2025
SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [G] [M], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 19 Mars 2025, pour qu'il soit statué sur la fin
PCL - Chambre du Conseil
69bcc43bcdc6046d4747671f
7 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 La minute a été signée par M.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49912cdc6046d47fa515a
29 janvier 2025
SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [H], [V], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin
69c4b5a0cdc6046d47fc4f42
28 janvier 2026
de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
aux fins de leur rendre opposables les opérations d'expertise diligentées par l'Expert judiciaire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Il a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion et, par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge commissaire l'a relevé de la forclusion et l'a invité à procéder à sa déclaration de créance
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Parmi ceux-ci, nous sommes dans l'impossibilité de tester et réaliser nos vérifications de fonctionnement et mesures sur certains d'eux nous obligeant ainsi prolonger la période de prestation des techniciens
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4b1fcdc6046d47e63547
7 mai 2026
Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 17 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74ac1cdc6046d4768fd91
4 avril 2025
en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 16 mai 2025 ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition
69c1878bcdc6046d47af5606
18 juillet 2025
en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de six mois ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette
69c1879dcdc6046d47af73d8
69c1948dcdc6046d47b0a07e
3 octobre 2025
en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de quatre mois ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette
69c194b7cdc6046d47b0a340
de la période d'observation ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de six mois ; Monsieur
audience ordinaire
69e2def3cdc6046d47a32d3a
28 octobre 2025
Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
Code de Commerce, le Procureur de la République a requis la convocation de la SARL B.
69f33daccdc6046d4713ef11
28 avril 2026
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.
69f33f0acdc6046d47140d17
Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [X] [C] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 27/03/2026 à la SARL [S] LA FONTAINE, reprise
69f33f81cdc6046d47141539
69f33fe9cdc6046d47141f88
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