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1 185 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef606dcdc6046d47b6ba9b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1d97cdc6046d47ea4edf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [G] [M], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 19 Mars 2025, pour qu'il soit statué sur la fin

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc43bcdc6046d4747671f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 La minute a été signée par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49912cdc6046d47fa515a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [H], [V], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b5a0cdc6046d47fc4f42

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

aux fins de leur rendre opposables les opérations d'expertise diligentées par l'Expert judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion et, par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge commissaire l'a relevé de la forclusion et l'a invité à procéder à sa déclaration de créance

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Parmi ceux-ci, nous sommes dans l'impossibilité de tester et réaliser nos vérifications de fonctionnement et mesures sur certains d'eux nous obligeant ainsi prolonger la période de prestation des techniciens

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4b1fcdc6046d47e63547

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 17 avril 2025

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ac1cdc6046d4768fd91

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 16 mai 2025 ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1878bcdc6046d47af5606

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de six mois ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1879dcdc6046d47af73d8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de six mois ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1948dcdc6046d47b0a07e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de quatre mois ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c194b7cdc6046d47b0a340

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la période d'observation ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de six mois ; Monsieur

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2def3cdc6046d47a32d3a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Code de Commerce, le Procureur de la République a requis la convocation de la SARL B.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33daccdc6046d4713ef11

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33f0acdc6046d47140d17

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [X] [C] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 27/03/2026 à la SARL [S] LA FONTAINE, reprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33f81cdc6046d47141539

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33fe9cdc6046d47141f88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Source officielle

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