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Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, sera prononcé un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement

accumulation de frais de stockage alors que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] n'a cessé de la relancer à ce sujet, et le fait qu'elle se soit désintéressée des marchandises et qu'elle ait refusé

conseil de la société VERDIE AUTOCARS un courrier LRAR aux termes duquel il confirme la résiliation anticipée du contrat, déjà évoquée en raison de la défaillance de la société GPS4NET, et notifie son refus

durant la renégociation. », la société RANA AUTO SAS prétend qu'il appartenait au bailleur d'engager une renégociation ou, au minimum, de considérer de bonne foi les propositions d'ajustement et que le refus

Le défendeur, de son côté, abandonne sa prétention de 40.000 euros de dommages et intérêts « en tout état de cause », correspondant au §.2-5 de ses conclusions.

Elle souligne qu'elle a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2020, confirmé son refus de la proposition de DGD présentée par la société SR2P, demeuré sans réponse.

Le liquidanter d'engage à apporter son concours afin de faciliter les opérations de cession. 2.2 Ahandon partielle de créance et désistement La société [A] [M] s'engage à abandonner partiellement sa

échoir pour la somme de 69 824,05 euros outre intérêts conventionnels, au titre du prêt n°30066 10322 20276902 ; Attendu que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, reçue

Le tribunal a constaté que les conclusions récapitulatives des demandeurs ne comportaient plus aucune demande à l'égard de ce dernier, prenant acte ainsi de l'abandon de ces prétentions.

La procédure : Dans ses conclusions n° 2 reçues au greffe le 8 novembre 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de : Vu les articles précités, Vu la jurisprudence versée contradictoirement aux

Cependant, le principal fournisseur a refusé de baisser ses prix, aussi la Société a acheté chaque stent au prix de 230 €, réduisant ainsi sa marge commerciale alors que ses charges étaient inchangées.

Avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire a rappelé la situation du passif, l'état des réponses reçues des créanciers et a indiqué que le compte courant d'associé débiteur du dirigeant devait

Chronopost demande à Diass de la garantir en cas de condamnation, ce que cette dernière refuse. Ainsi est née la présente instance.

En conséquence, le Tribunal condamnera KLM à payer à Le Vacon la somme de 600 euros pour chacun des 27 passagers ayant refusé le billet de substitution soit 16 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire

DOMOS, par conclusions récapitulatives n° 3, reçues le 23 janvier 2025 et soutenues oralement à l'audience du 6 mars 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu la

du licenciement dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire du personnel de l'entreprise soit 157.858 € ; * Recherche de candidats cessionnaires et publicité opérée * Absence d'offre de reprise reçue