modalités suivantes quant à l'apurement de son passif : PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF 1/ Proposition d'apurement du passif à 100% sur 10 ans Attendu qu'il est précisé que les créances à échoir des prêts

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats - les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan Prêts : Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 4 juin 2021, la CRCAM a consenti à la SAS MC Automobiles, aux fins d'exercice d'une activité de négoce de véhicules, un prêt de trésorerie n° 10002010103 d'un montant

Le 9 janvier 2024, le fabricant LEICA a mis en place un contrat de prêt d'un appareil de remplacement, de référence BLK360-G1, moins performant.

Le débiteur, assisté de son conseil, affirme que le contrat de prêt définitif relatif à la levée de fonds souscrit au profit de la holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP a été édité le 9 avril 2026 pour

La SAS BOULANGERIE DU CANAL et la caution n'ont pas respecté leurs engagements envers la SA LES MOULINS DUMEE puisque les échéances du prêt n'ont pas été remboursées intégralement.

Ce prêt a été consenti pour réaliser l'acquisition du fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie exploité à [Adresse 7], moyennant un intérêt de 3% l'an HT remboursable en 48 mensualités à compter du

Origine des difficultés Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant, les difficultés proviennent des deux Prêts garantis par l'Etat auprès de HSBC pour un montant

d) Contrats de prêts * 2 créanciers acceptent implicitement pour défaut de réponse les propositions du plan, soit le règlement des créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis

e) Contrats de prêts 1 créancier accepte implicitement, pour défaut de réponse les propositions du plan soit le règlement des créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le

NINA RICCI fabrique et commercialise des articles de prêt à porter et accessoire de mode de luxe.

Le même jour, Monsieur [X] [P], président et associé unique de la SAS MG AGENCEMENT, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, à concurrence de 15 000 euros.

Le 14 Septembre 2017, la société BNP PARIBAS a consenti à la SARL PDCA un prêt professionnel pour financer un programme d'investissement aux caractéristiques suivantes : * principal de 50.000 euros *

LES FAITS Le 16 octobre 2020, la SAS ATIONA a contracté un prêt professionnel auprès de la CRCAMPG, d'un montant de 84 879 €.

Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : la BANQUE POPULAIRE ne s'est pas prononcée sur cet abandon.

justice ; Option unique : Remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 5 ans par annuités linéaires d'égal montant Avec pour dispositions : Les créances d'intérêts à échoir des prêts

et payée selon le taux de remboursement du plan ; * la créance annuelle d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt

Refus : 0 créancier 5.