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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

6a1838fbcdc6046d473b73dd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 18 novembre 2024, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il mentionne une date de démarrage au 19/02/2024, pour une durée d'une semaine, soit une livraison fin février/début mars.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement des procès-verbaux par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69e2fcfacdc6046d47a50939

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Karine DABOT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ET : SAS SANIT ENERGIES [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Défaillante Par acte en date

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf38cdc6046d47f23754

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985d9cdc6046d4799e7c8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par assignation en date du 16 Décembre 2024, la FONDATION [Adresse 2] qui soutient que la société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE n'aurait pas livré le bâtiment dans les délais convenus, l'a faite citer

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TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 04/11/2025, le renouvellement de la période d'observation a été autorisé jusqu'au 27/01/2026.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b3457cdc6046d4716b3d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e982ecdc6046d476557ea

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 février 2026, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort des CR et plannings des différents COPIL que le projet a subi quatre reports successifs sur près d'un an et que le paramétrage de l'outil, à fin janvier 2024, ne répondait pas encore aux objectifs

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d265e1cdc6046d4733423a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

social est [Adresse 1] - RCS B 910091214 2) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 353113566 3) SAS HIGH CO BOX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 790108930 4) SAS HIGH CO DATA

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Procédures collectives

69e89e10cdc6046d471e7987

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

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Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

au 19 novembre 2024, inscrit à cette date sur l'état d'endettement certifié par le greffier, qu'en conséquence, le tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 30 avril 2025, Qu'il

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

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