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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
à un engagement de caution au regard de leur situation financière ; * CONSTATER les irrégularités formelles et de fond intrinsèques des actes de cautionnement du 26 juin 2023 ; * DÉCLARER NUL ET NON
Trib. de Commerce
6a0b7d3ccdc6046d471f19e0
12 mai 2026
de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan a adressé au Président du tribunal un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
Il est mentionné, de manière manuscrite, dans les observations : « Résiliation des contrats KOESIO par nos soins et prise en charge du solde par nos soins d'un montant de (montant rayé et non approuvé)
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[K] [Y] n'a pas mis fin automatiquement à son engagement de caution.
DELIBERE REFERE
69a3b067cdc6046d4719fbaa
20 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 012661 ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6eecdc6046d479b5796
21 janvier 2026
les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par la SARL L'Hermine [U] et a émis un avis favorable ; Attendu que le débiteur n'a pas formulé d'observation particulière
69c865e7cdc6046d475815a7
22 octobre 2025
les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par Madame, [X], [H] (EI), dont le remboursement se fera à 100% sur 10 ans ; que le montant du passif s'élevait à 39.447,57
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
7 juillet 2025
Les possibilités sérieuses de règlement du passif ; Il est constant qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement Les résultats sont compatibles
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Aux termes de ce contrat, la société HOMUNITY SAS s'engage à trouver des investisseurs souhaitant souscrire à un emprunt obligataire émis par la société Cap Immo 265 SAS afin que celle-ci puisse prêter
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
des engagements de la SAS FLO BODY à son égard.
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
A cette audience la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son
69eb2af5cdc6046d475b325e
21 avril 2026
Le Ministère public émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, la société ne se trouvant plus en mesure de respecter ses engagements.
chambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
[V] fait valoir que : * Darris ne produit aucun élément à l'appui de son affirmation que son virement de 15 000 euros a été réalisé pour le compte de la seconde société AKA, au demeurant non encore constituée
Chambre 02 (chargement)
69f9ae17cdc6046d47a50918
MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 20 février 2026.
AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
Le 16 février 2024 la BANQUE POPULAIRE DU SUD adressait un courrier à Mr [H] [A] lui rappelant les modalités de son engagement de caution.
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Parallèlement, l'activité de la société a repris.
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Le 02 avril 2017, la société AXELLIANCE l'a informé du changement des conditions générales de son contrat d'assurance décennale.
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
PLAN DE REDRESSEMENT M.
69b4b9f1cdc6046d479981f0
9 juillet 2025
du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 26 juin 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel à l'égard de : Madame [U] [X] (EI)
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
l'enseigne commerciale « GRC MULTI-TRAVAUX », a souscrit auprès de la société HORIZON + SAS un contrat de licence d'exploitation de site internet associé au nom de domaine www.grcmultitravaux.fr , pour
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