EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Le débiteur et le représentant des salariés ont donc été convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

à 4 salariés à ce jour, hors dirigeants).

Elle exploite une activité de nettoyage industriel sur l'ensemble du territoire métropolitain, grâce à une équipe de neuf salariés dont trois chefs de chantier.

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; De plus, il résulte des débats que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés

présent, * Monsieur [J] [P] [F], dirigeant de l'entreprise, était présent, assisté de Maître Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de Tours, * Monsieur [J] [B] [A] était présent ainsi que Madame [D], salariée

A cette date : * Maître [U] [R] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [Y] [T] [E] [A], dirigeant de l'entreprise, était présent accompagné de sa compagne et salariée de l'entreprise

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

Elle est donc assimilée, en vertu de l'article L221-3 au consommateur profane.

La société emploie 4 salariés au jour du présent jugement. […] Les principaux chiffres de la société sont les suivants : Les difficultés rencontrées par la société LE 24 tiennent principalement : -

Monsieur le Procureur de la République, Monsieur, [R], [T] indique ne pas avoir pu préparer son dossier car il était incarcéré, reconnaît certains manquements comme ne pas avoir déclaré certains salariés

Maître [N] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE Demanderesse comparante à l'audience en la personne de Me [I] [W], mandataire judiciaire salariée

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 54,9 M€ en 2023 et employait 341 salariés à l'ouverture de la procédure. A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

Monsieur [Y] [J] participait à la gestion et la direction de la société , au même titre que Monsieur [O] [D], dirigeant de de droit ; que dès lors, Monsieur [Y] [J] ne peut pas être qualifié de simple salarié

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés