Bernard CHAFFIOTTE, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Xavier-Pierre NADREAU le 17 avril 2026.

A l'audience du 25/03/2026, sur demande de la société ARKA SENTINELLE PREVENTION et de son conseil, le Tribunal a accordé un renvoi de 2 semaines de l'audience d'examen des offres afin de permettre le

à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la société [Localité 4] Nous demande de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

Elle soutient que ce procédé constitue une atteinte au respect de la vie privée et une violation du RGPD, en l'absence de base légale et d'information préalable.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 11 septembre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 14 avril 2025.

Son niveau d'activité témoigne d'une assise commerciale solide, bien que la rentabilité se soit dégradée à compter de l'exercice 2024.

DÉBATS : À l'audience en Chambre du Conseil du 30 avril 2026, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le

En l'absence de toute objection de la part de la société ANATURE LTD, un courriel de confirmation du renouvellement a été envoyé.

Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

comparant par Me Pascal [Adresse 3] [Adresse 4] et par Me Benoît EYMARD [Adresse 5] DEFENDEUR SARL ENERGY DE FRANCE [Adresse 6] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 27 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00116 et appelée à l'audience du 13 mai 2025.

France [Adresse 4] [Localité 1] Comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI [Adresse 5] [Localité 3] et par Me Vincent LARRORY LE TRIBUNAL AYANT LE 25 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/05/2026JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du La cause a été entendue à l'audience

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 janvier 2026, les parties ayant verbalement réitéré leurs dernières demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé

Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ; DEBATS : à l'audience

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

En conséquence, compte tenu de l'absence d'exécution utile et/ou conforme, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du défendeur.

à l'audience du 22/04/2026 OBJET du PROCES La société [2] exerce son activité dans le secteur du loisir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.