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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ».

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SOLUTIONS à lui payer la somme de 4.708,20 € (soit 4668,20 € au titre du principal restant dû et 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement).

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE [Etablissement 2] REJETER la demande de la société [Etablissement 2] tendant à la condamnation de la société [Etablissement 1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* La somme de 8 615 € est restée à la charge de [R] [E], à savoir 8 115 € au titre du préjudice lié à la perte d'exploitation et 500 € au titre de la franchise contractuelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50e24cdc6046d4735bdd9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LES COMPLICES de toutes ses demandes reconventionnelles; condamner la société LES COMPLICES à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; condamner la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7b18cdc6046d473b7509

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société Allo Clim s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois d'avril 2022 à décembre 2022 inclus.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la lettre recommandée avec avis de réception et de la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36cf7cdc6046d47479565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à compter de l'assignation ; A titre subsidiaire : * CONDAMNER la société MY DRIVER OF [Localité 1] à payer à la société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE la somme de 8 949,43 € au titre de l'indemnité

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les demandes de Major Drivers à titre principal, au titre de la rupture brutale alléguée d'une relation commerciale Les ruptures alléguées datant de 2022, c'est l'article dans sa version L 442-1,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de dommages et intérêts : 57 324 euros d'intérêts financiers, 6 320,38 euros au titre du coût du stockage, 41 531,67 euros au titre de la perte sur la revente des véhicules, 8 485,24 euros au titre

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

liminaire, * Juger l'intervention volontaire accessoire de la société BPCE FACTOIR recevable, A titre principal, Juger que Messieurs [M] et [G] [R] se sont rendus auteurs, en qualité de géants de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d84725cdc6046d47b4dd2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[G] [S] est inscrit au répertoire sirène sous le numéro 499 302 131 et exerce une activité de production phonographique (auteur, compositeur, musicien, arrangeur, interprète) au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La société SAMBRONIC sollicite 80 000 € de dommages-intérêts à ce titre.

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

garantit au mieux le maintien de l'activité, la préservation de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l'apurement du passif ; L'offre de la société HOLDING ALTO MAR apparaît sérieuse, l'auteur

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Nous en concluons que la société est engagée par la signature de Monsieur [O] au titre des 9 devis régularisés entre les parties.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, à elle agence de voyages, des titres de transport destinés à ses clients ; que [B] ayant mal exécuté les contrats de transport ils ont dû être annulés ; qu'elle est certes tiers aux contrats de transport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d31584cdc6046d4741b4c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Toute activité immobilière de location ou d'acquisition pour la création d'un campus d'activités autour de la naturopathie ou des médecines douces.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86e3acdc6046d47826194

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutes les autres charges ( primes, frais de déplacement et charges sociales de toutes natures), liées au contrat de travail des salariés repris et du au titre de la période antérieure à son entrée en

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des frais annexes à la dette ; Condamner la société KLC au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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