La SA [S] [Y] EUROPE SA assureur de la société TRANSPORTS PARISIEN (le voiturier) est quant à elle assignée au titre de l'action directe.

Tom de sa demande tendant à ce que le Tribunal "juge" qu'elle aurait "dû bénéficier d'un préavis de 12 mois", lequel ne se justifie nullement, DEBOUTER Oncle Tom de sa demande indemnitaire formée au titre

principal, Juger que la société SAGEF est seule responsable de son préjudice du fait de sa négligence, A titre subsidiaire, Juger que Madame.

Ils exerçaient respectivement la fonction de responsable du service inspection vidéo et de directeur commercial. Par courrier du 5 juillet 2023, M. [E] [C] et M.

85,00 Euros au titre des majorations et pénalités dues au titre des prélèvements sociaux, * 270,00 Euros au titre des frais induits par le recouvrement des cotisations sociales et personnelles de Monsieur

BENEVENTI CONSTRUCTIONS ; SUR LA RESPONSABILITE DE MONSIEUR [B] [N] : ATTENDU que Monsieur [B] [N] est exonéré de son obligation de résultat ; ATTENDU que Monsieur [B] [N] ne pourra être tenu responsable

Il sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société LAPEYRE à lui payer une somme de 2 630,53 € TTC au titre dudit chantier, outre une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, la créance de la

des frais de procédure et/ou de sommation, 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Rôle n° 2026F595 Procédure 2026RJ334 ENTRE * Le comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec

de la clause pénale et 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00799 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE/ SASU [Localité

Par cet acte, elle demande au tribunal, de : A TITRE PRINCIPAL, Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; Déclarer Madame [K] [R] responsable d'avoir commis personnellement, au préjudice

L'article L124-3 dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Qu'ainsi, à compter du 3 mai 2017, monsieur [S] et Macif disposaient d'un délai de 5 ans pour engager une action contre Enedis, que l'expert considérait comme responsable du sinistre.

Condamner solidairement LES SGRE à payer à VALREA la somme de 875.508 € liée aux surcoûts subis par VALREA au titre du Contrat Valrea ; Condamner solidairement LES SGRE à payer à STROS les intérêts au

détenteur, PRONONCER la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur.

En conséquence, Le tribunal condamnera la Société Parlons RH à payer à la Société INFOPROMOTIONS la somme de 16.037 € au titre de la rupture brutale de la relation établie, déboutant du surplus au titre