Le 22 novembre 2023, Amazon initie une procédure de vérification d'identité (KYC) du compte vendeur Marketplace de KARAOKE.

les produits de la société SALVATORI et que les produits vendus seraient des contrefaçons.

et AXA France IARD a fait valoir que suite à la première réunion d'expertise judiciaire, il apparaît nécessaire d'étendre les opérations d'expertise ordonnées le 2 août 2024 à la Société TEDOM a.s., vendeur

Tribunal de commerce de LYON a, par ordonnance du 26 septembre 2022, organisé une expertise judiciaire confiée à Monsieur [B], au contradictoire de la SARL MCC et de la société PRESTIGE CARS qui avait vendu

Celui-ci a fait savoir qu'il disposait d'un acquéreur au prix de 93k € net vendeur selon promesse d'achat régularisée le 04/07/2025.

Le 19 octobre 2019, la société CEDAR'S ROLL a assigné au fond la société QUIETALIS, aux fins d'indemnisation.

La société [H] [A] SARL, vendeur du véhicule, ne se présente pas. La société BDA [Z] demande à être mise hors de cause.

L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de véhicule.

Sur la notion de vice cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

de la vente, ou sa mise en Possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. ».

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

Le 20 juillet 2020, par acte sous seing privé, PAIN cède son fonds de commerce à SESAME.

Le rapport d'expertise contradictoire de la société LA PIZZA [H] a conclu que la responsabilité du vendeur pouvait être recherchée.

, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

en Chambre du Conseil : Monsieur [P] [E], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, et Maître [J], ès qualités, en leur requête conjointe aux fins de lever l'inaliénabilité du fonds

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 849902051 et exploite un fonds de commerce de: Prestation de conciergerie et de

se reporter, et demande au Tribunal de : Vu l'article 1641 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise amiable, DECLARER Madame, [W], [U] recevable et bien fondée

d'immeubles, de terrains, de propriétés, de fonds de commerce, pour obtenir des vendeurs des mandats, options ou bons de commissions et présenter les affaires aux acquéreurs, susciter leurs offres d'achat

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise