Il conviendra donc de dire que le lien entre la demande de la société Altares – D&B et la demande principale de la société Manageo est suffisant, et donc de déclarer la société Altares – D&B recevable

tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 11/02/2025, KHN FOOD (SAS) - [Adresse 1], restauration, a été déclarée

de procédure civile, Au regard de ces irrégularités, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal, que l'URSSAF soit déboutée de sa demande; et à titre subsidiaire sollicite que le Tribunal déclare

Dans son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le représentant légal de la SARL TOIT MON TOIT déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1.

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

prononcé du jugement fixé au 4 mai 2026 par mise à disposition au greffe PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, Mme [I] [K] demande au tribunal : * De la déclarer

Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu pièces versées aux débats, Déclarer

[J] a déclaré que la trésorerie s'élève à 7 k € et maintient sa volonté de poursuivre. Le juge-commissaire n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel.

justifier de l'absence d'état de cessation des paiements ou que ledit état ne soit pas imminent, Vu l'absence d'attestation comptable d'absence de dettes postérieures, Vu le montant des créances déclarées

Par courrier recommandé du 7 janvier 2026, les demandeurs ont régulièrement déclaré leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Madame la Vice Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare également favorable à l'adoption du plan DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés

leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, * DECLARER

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, en application

Le 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Melun a déclaré l'opposition formée par la société DEJAR ENERGIE recevable et bien fondée, a prononcé la nullité du contrat du 23 juin 2021 pour violation

la procédure collective ; les difficultés de l'entreprise résultent d'une baisse du chiffre d'affaires et d'impayés à hauteur de 200 000 € suite à la liquidation judiciaire de clients ; Le passif déclaré

2026, la société 17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER

BOIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, compte-tenu des contestations sérieuses faisant obstacle à toute condamnation provisionnelle de la société [I]; * DECLARER

la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE : Dans son acte introductif d'instance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, * Déclarer

Dans ses écritures en date du 19 février 2026, la SAS [H] [Y] demande elle aussi au tribunal de commerce de Grenoble de se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lyon.