Par jugement en date du 15/04/2026, le Tribunal de commerce de chartres a ordonné le dépaysement de la présente affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans.

Monsieur Daniel Vesin s par : Maître Margaux Barrière, greffier : Ni présent, ni représenté: : s par: : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date

Colin Monsieur Daniel Vesin par : Maître Margaux Barrière, greffier : Ni présent, ni représenté: ; par; Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date

DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame [L] [M] Madame [E] [F] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date

Son conseil a renouvelé cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2024, également en vain. En l'absence de règlement, le présent tribunal a été saisi.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Page 1/2026R00107 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 6 février

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Par jugements successifs en date des 2 avril 2025 et 15 octobre 2025 le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité, et l'examen du plan déposé prévu à l'audience du 21 janvier 2026 a été renvoyé

été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date

JUGEMENT Par assignation en date du 27 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00364, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : - constater

Fixe provisoirement au 13 octobre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [B] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [C] [O].

pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois et de fixer la date

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 20 avril 2025, Il échet

. : 2025/371JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

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Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SAS OTODO a formulé les demandes suivantes : Déclarer la société OTODO recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; Y faisant droit

des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date

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