EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 91 080,05 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er mai 2021 au 30 septembre

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000066 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/04/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001902 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ***** DEMANDEUR (s): Madame, [C], [V], [Adresse

Toutefois, le règlement des salaires du mois de mars s'annonce difficile. * Un moratoire a été accordé sur le prêt bancaire.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

: 5% 2 ème année : 7% 3 ème à 8 ème année : 10% 9 ème année : 13% 10 ème année : 15% Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

, Les parties n'ont pas signé de convention spéciale, En conséquence, le juge des référés ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 12 mars 2025, date de la

Le 13 mars 2024, elle signe une convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec la SOCIETE GENERALE.

deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

Monsieur [E] a perçu les indemnités journalières d'un montant de 4 495,17 € correspondant aux mois d'avril, mai et juin 2022.

financière contre le risque de non-paiement des créances inter-entreprises, a mis en place un contrat d'assurance-crédit au profit de la société [X] le 14 janvier 2020 ; le contrat souscrit pour une année

Par une note en délibéré reçue au greffe le 28 mars 2025, la SAS PIERRE STREIFF a confirmé avoir perçu cette somme de la SAS CPC CONSTRUCTION.

[A] [Z], demeurant [Adresse 3], non comparant représenté par Me Anna Mekouar, avocate (B0901) présente.

d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier. 2024021474 - ENTRE - La SAS AUBORD RECYCLAGE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Marie-Ange

Or ces contrats ne sont pas liés entre eux puisque conclus à près de 2 années d'intervalle (13 mai 2019 et 29 janvier 2021) et concernent l'exploitation exclusive de l'enseigne CIMM IMMOBILIER sur des

Les obligations devaient être émises au plus tard le 30 septembre 2021, soit une échéance au plus tard au 30 mars 2023.

Elle précise qu'en l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [P] le 3 mars 2025.

Par jugement du 27 septembre 2019 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2020, ce tribunal s'est toutefois déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, eu égard

[X]'S forme opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2025.

871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 mai 2025.