La jurisprudence admet qu'un paiement effectué entre les mains du cessionnaire vaut prise d'acte de la cession (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490).

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur l'indicent, l'exposé des moyens sera limité à ceux y afférents.

(Cass. 1° civ 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai de deux (2) mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces « héréditaires » mentionnées ci-dessus.

[E] régularise l'appel en cause de FABRICA FOOD en appelant également à la cause par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 20325, signifiés à partie, les administrateur et mandataire judiciaires

Octobre 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00025 DEMANDEUR SDE YBS SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] (Belgique) Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2]

social est [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] RCS B 353113566 4) SAS HIGH CO BOX, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 403096670 5) SAS HIGH CO VENTURI, dont le

* Le moyen soulevé en défense tendant à soutenir la notion de force majeure devra être rejeté, puisque les vols de marchandises avec détournement au moyen d'usurpations d'identités sur une bourse de

Ayant pour avocat : Maître [G] [T], demeurant [Adresse 2]. Comparante.

Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

N• de RG : 2026R00183 N• MINUTE : 2026R00243 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS LONGWY-MATERIAUX [Adresse 1] Représentant légal : Mlle Nathalie BARA,Président, [Adresse 2]

Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de MARKETT En tout état de cause, Condamner MARKETT à payer à M.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 mai 2026.

de la mise en cause du liquidateur.

Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS ABC ENERGIE [Adresse 4] [Localité 2] Enseigne : FAHRENHEIT ENERGY Représentant légal :

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

DEFENDEUR [J] LES SAISONS DU BURGER, [Adresse 3] ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 février 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN,

A l'audience collégiale du 2 avril 2024, la société EXPANSIEL a déclaré vouloir attraire dans la cause la société MMA IARD et l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale, avant