A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 86 909, 62 € dont 13 842,79 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

que par l'intermédiaire de son représentant légal, elle entend proposer l'apurement du passif dans le cadre du présent plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions L.621-62

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 62 919,00 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

CONDAMNER Madame [Q] [P] à rembourser à Remmedia la totalité des sommes perçues au titre du contrat postérieurement à la révision tarifaire précitée, au titre de la répétition de l'indu, soit la somme de 62

demandeur, fins et conclusions, Condamner la société [J] [U] New Society sl à payer par provision à la société [Z] la somme de soixante-deux mille cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-cinq centimes (62

En outre, Madame [Y] [S], en sa qualité d'associée, a apporté un soutien financier de 62 000 € dès le mois d'avril afin de renforcer l'activité de l'entreprise.

[Adresse 55] [Adresse 56] [Localité 19] [Adresse 57] [Adresse 58] [Adresse 59] [Localité 20] [Adresse 60] OVH [Adresse 61] FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE L'ESTEREL [Adresse 62

*1DE/00/26/62/35* R.G. : 2026001524 P.C. : 2024J458 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 28 avril 2026 à 14:00

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 62 042 449 (Maître [M], du Cabinet [X], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [W] [F] Né le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 2

notamment au Tribunal qu'elle emploie trois salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 255 932 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 62

Le 25 novembre 2024, la société R ET K a signé deux devis émis par RIVA.COM : * Devis n°2024-01010 d'un montant de 62 619,30 € TTC, * Devis n°2024-01011 d'un montant de 10 824,00 € TTC.

Par exploit en date du 1 er octobre 2025 de la SELARL KALIACT 62, Commissaires de justice associés, [Adresse 4], prise en la personne de [X] [U], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer

fixé initialement le 05/01/2026 et que de surcroît, la déclaration définitive du PRS DE HAUTE GARONNE concernant la TVA du mois d'octobre 2024 au mois de mai 2025 et de la CFE 2025 pour un montant de 62

* Monsieur [H], [D], [Q] [L] né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 3] (62), de nationalité française, domicilié social [Adresse 3] - [Localité 2], non comparant Par exploit en date du 31 octobre

Elle a déclaré que la trésorerie est de 62 K€ et permet de payer les indemnités de licenciement.

LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 62 040,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

DE [Localité 1] JUGEMENT DU 12 janvier 2026 Chambre 1 N° minute : 2026/62 N° RG : 2025L00663 M. [P] [I] [M] contre SASU BG DEMANDEUR M.

52] - RCS [Localité 53] - RCS [Localité 54] - RCS [Localité 55] - RCS [Localité 56] -RCS [Localité 57] - RCS [Localité 58] - RCS [Localité 59] - RCS [Localité 60] - RCS [Localité 61] - RCS [Localité 62

décembre 2025 ; Soit un total de 179 422,80 € au titre des locations ; * Des factures de réparation pour un montant total de 63 967,93 € ; * Des avoirs émis pour 2 026,99 € ; * Des encaissements de 62

Par avenant à ce rapport, le montant des dommages a été ultérieurement estimé à 62 676,13 €.