Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

, date indiquée à l'issue des débats, prorogé au 23/01/2026, et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry Primey, juge pour le Président empêché

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

Par Arrêt du 6 octobre 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code Civil : « Les seules conditions posées par l'article 1154

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société FRANFINANCE a assigné la société ALL ASIA demandant

De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

R 420-3 et D 442-3 du Code de commerce, Vu les articles 2224 et 1231-1 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-