450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 l 1° du code de commerce, assisté du greffier, Vu l'article

L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [Y] [G], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, déclare être défavorable à la demande de redressement judiciaire en l'état.

L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [O] [R], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, déclare être défavorable à la demande de redressement judiciaire en l'état.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, En application des dispositions

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies.

1103,1193 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 4 984€

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS Black-Line

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

€, sera réglée hors plan ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 520 euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

L.662-8 alinéa 1.

384 et 395 du code de procédure civile.

2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité.

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que