PASSIF RETENU DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN PAGE 5 Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire s'élève à la somme de 361 410,21 €, dont 214 023,70 € admis et 147 386,51 € se répartissant

maintenues au cours de la période d'observation par le jeu de l'article 622-13 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

Conformément au mode de fonctionnement admis par les 2 parties, NBA CONSULTING ne facture jamais à [R] pour des marchandises que [R] achète directement à un fournisseur.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article L. 622-26 alinéa 1 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Le passif de la SARL [Q] C admis et déposé s'élève à la somme de 649.914,55 euros pour un actif réalisé de 27.918,82 euros. L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 621.995,73 euros.

versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis

aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : Echéances Petites créances Créances ramenées Option 1 100 %% Contrats poursuivis TOTAL <= 500 € à 500 € 10 ans Passif admis

Synthèse des réponses à la consultation des créanciers : * Total du passif échu, vérifié et admis, objet du plan de continuation : 4.075,91 € * Option N° 1 : 100 % sur 10 ans : * Accord : 1 créancier

DIT que ces versements seront répartis après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis.

Le passif vérifié et admis de la SAS THM27 s'élève à la somme de 217.507,98, dont 67.000 euros sont contestés pour un actif réalisé de 3.623,82 euros.

Le règlement du prêt MOBILIZE N° 22116797C est admis pour la somme de 15 363,00 € à échoir outre le taux d'intérêt contractuel de 4,40%.

* Le solde du passif admis à 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 (2026) : 10 % * Annuité 2 (2027) : 10 % * Annuité 3 (2028) : 10 % * Annuité 4 (2029) : 10 % * Annuité 5 (2030

Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis à titre définitif, non vérifié en vertu des dispositions de l'article L. 641-4, alinéa 2 du code de commerce, s'élève à la somme de 179 797,96 € qui se

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que, tant Monsieur [B] [M] que Madame [J] [Z] née [A], ces derniers se sont valablement portés cautions de l'engagement de prêt

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

DUREE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE Les prévisions de trésorerie sur la durée du plan établie par l'expert-comptable de la société figurent ci-après modélisant les deux options d'apurement du passif admis

La société IVECO EST aurait admis avoir commis une erreur lors du montage de l'embrayage, et aurait pris en charge les frais de remise en état concernant l'embrayage.

Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une