CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CCC

69ab7267cdc6046d47c84fed

Commerce

2 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu le Contrat de Franchise, Vu le Contrat de Location-Gérance, Vu l'indivisibilité des Contrat de Franchise et

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

1343-2 du Code civil ; * Condamner la société SANAH à verser à la société CENTURY 21 HORECA PARIS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ac5410cdc6046d47da3ef9

Commerce

5 janvier 2026

Ils consistent essentiellement, Pour Monsieur [L] [M] A- Sur la demande au titre du solde restant dû sur la facture n°16482694.2 L'article 1103 du Code Civil L'article 1104 du Code Civil Il ressort

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e82f36cdc6046d471571b2

Commerce

2 juillet 2025

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, Vu l'article 1164 du Code civil, Vu l'article 1182 du Code civil Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce * Déclarer la société

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle

TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

Enedis, par dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 juillet 2025, demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1348 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 14

← Précédent Suivant →