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code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

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TCOM

Chambre 2-5

69d01b52cdc6046d47065a6f

Commerce

11 avril 2025

Désigne Me [L] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS BTP-GROUP en tous les dépens.

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Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Procédures Collectives

69e9e442cdc6046d473c2c7a

Commerce

21 avril 2026

*1DE/00/26/60/04* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026,

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e1fbccdc6046d475c09fa

Commerce

1 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

Chambre 2-5

69d44aafcdc6046d4759896c

Commerce

16 octobre 2025

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TCOM

Chambre 2-5

69d10f20cdc6046d47184d74

Commerce

4 avril 2025

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TCOM

Chambre 2-4

69d2d4d8cdc6046d473d63ac

Commerce

10 avril 2025

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

mai 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-4

69d18d8ecdc6046d4724f6d6

Commerce

29 janvier 2025

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Chambre 2-5

69d260d7cdc6046d4732ee1b

Commerce

3 octobre 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros

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TCOM

Chambre 2-3

69d2a280cdc6046d473a06eb

Commerce

9 avril 2025

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TCOM

Chambre 2-5

69d2d88bcdc6046d473da676

Commerce

3 avril 2025