l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure un contentieux avec l'ancien bailleur

Par une ordonnance du 12 décembre, notifiée le 27 décembre 2024 au bailleur, le juge-commissaire a rejeté la demande de constat de la résiliation.

proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance opposant le bailleur

MOTIFS Attendu que le bailleur a déclaré une créance privilégiée d'un montant de 127 101,21 € au titre de loyers et charges dues depuis 2020, qu'il a refusé une proposition d'allègement des loyers passée

de la société NATIOCREDIMURS, son crédit-bailleur, en vertu de l'article 331 du code de procédure civile.

Créanciers bailleurs privilégiés (i) les créances de cette classe sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions

* [Localité 1]-HABITAT - OPH, Mme [N] [A] [Adresse 8], bailleur, comparant par Me Damien de la Mortière, avocat (P0483) présent. * KARLSBRÄU, [Adresse 9], cocontractant absent.

n'est pas à jour depuis Février 2026 ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 278 173 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 95 850 €, comprenant une dette colossale à l'égard du bailleur

que ces derniers ont été obtenus en Septembre 2025, retardant l'ouverture du commerce et l'empêchant de générer du chiffre d'affaires afin de payer ses loyers ; qu'elle a tenté de négocier avec le bailleur

commissaire à l'exécution du plan de la Société, qui a déposé une requête en résolution du plan de redressement le 10 octobre 2023 car la seconde échéance de remboursement du plan était impayée et le bailleur

MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Monsieur [C] [P] a sollicité l'intervention de la société INCOMM, bailleur

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que le 30 décembre 2022, la SARLU RS ETANCHEITE a souscrit auprès la SA DIAC un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule

a initié une procédure de résiliation du bail à son égard, en raison d'impayés ; qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation

En fait, sur le contrat de location avec option d'achat qui stipule que, l'indemnité qui peut être exigée par le bailleur en cas de défaillance est alors égale à la différence entre d'une part, la somme

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution sur la portée de son engagement Il résulte des dispositions de l'article 2302 du code civil que le crédit-bailleur est bien débiteur de l'obligation

n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

DOCTEUR [J] [A], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 423 490 408, ayant une activité de médecin généraliste et dont l'associé unique et gérant est Monsieur [J] [A], un contrat de crédit-bail

RESILIATION ANTICIPEE Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un

en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » Les articles 9 et 10 « Résiliation anticipée » des conditions générales de location du contrat n°083-54591 précisent : « Le bailleur

judicaire de BEZIERS le 1612/2024, * l'annulation des actes de rétractation d'acceptation de renouvellement des baux commerciaux délivrés le 30/03/2022 à la société débitrice par 31 propriétaires bailleurs