AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69e0c1e6cdc6046d4770ab28
13 avril 2026
13 avril 2026
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre
Source officiellePage 12 sur 54
Procédure collective (suivi)
69e203eccdc6046d478e0cfc
13 avril 2026
13 avril 2026
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre
Source officielle