défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [H] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier

défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [U] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier

domicile les représentants de la société NOVA-SEO (ci-après nommée « la société COMETIK ») le 31 janvier 2023 et, à l'issue de ce démarchage, a signé électroniquement une fiche précontractuelle, un cahier

GLOBAL ACCESS, reconnait, dans un mail du 8 juillet 2024 devoir régler une partie de ces factures : « Vous serez réglé cette semaine » mais demande : « Il va falloir être plus régulier sur le respect du cahier

Ainsi, le 29 septembre 2020, la société [V] SARL présentait à la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS le cahier des charges de la société OLBO SAS, qui exerce sous l'enseigne HORACE, sans toutefois

JUGE DES REFERES : Lors des débats et du délibéré, Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, juge des référés, assistée lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier

JUGE DES REFERES : Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, juge des référés, assisté lors de débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 009283 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 09/04/2026 DEMANDEUR (s) : La Société SARTH'ES CALIERS

défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [N] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier

desdites ventes de gré à gré ; Dit qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, et en cas de vente de fonds de commerce, un cahier

Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Dit qu'il nous sera fait rapport

le liquidateur ; Dit qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier

les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier

Concernant l'irrecevabilité, elle déclare que l'article 8.4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), signé par les parties, ne constitue pas explicitement une irrecevabilité, et qu'elle

la ville de [Localité 2], en vue de la construction, de l'exploitation et la gestion d'un marché de gros de fruits et légumes conformement aux charges et conditions stipules dans la convention et le cahier

Le partenaire a décidé de mettre fin à cette collaboration au profit de casiers en libre-service pour le retrait des colis. Face à ces difficultés, la dirigeante ne voit pas d'issue favorable.

février 2023, la société NPB DENTAIRE a exprimé sa position auprès de « DV associés » sur l'absence de règlements en contestant l'absence de conformité des produits livrés, ainsi que ne respectant pas le cahier

Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

délibéré, conformément à la Loi Prononce la faillite personnelle de : Monsieur, [G], [A] pour une durée de 15 ans avec toutes conséquences de droit ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier

défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [R] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier