AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69d8cc46cdc6046d47c0a5d6
9 avril 2026
9 avril 2026
de la pinte du pignon de la maison rebouche les trous dégrossir et couche de finition ; * Reprise de la demi pointe côté voisin reprise des trous -dégrossir et couche de finition ; * Nettoyage du chantier
Source officiellePage 12 sur 15
chambre C2
6a0c2410cdc6046d472bab56
12 mai 2026
12 mai 2026
Monsieur [F] [P] allègue que son consentement a été vicié par Monsieur [M] [T] qui l'a empressé à verser un acompte alors même qu'il ne pouvait ignorer que la Société [J] [I] ne pourrait pas réaliser le chantier
Source officielle