AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
8 avril 2026
L'acte stipule par ailleurs une durée de « dix ans à compter du jour de la signature du présent engagement », ainsi qu'un montant garanti de « trente six mille euros maximum couvrant le montant du principal
Source officiellePage 12 sur 191
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les sommes dues par Monsieur [N] au titre de son compte courant : Qu'il ressort des pièces comptables produites aux débats que le compte courant d'associé de Monsieur [N] présente un solde débiteur
Source officielle