comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 27 avril 2026 et lors de cette audience, a été entendu Monsieur [X] [F], gérant de l'EURL AJM HABITAT, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés

aggravé par la hausse du prix des matières premières en 2022 et 2023, qu'aujourd'hui, la diminution du chiffre d'affaires, notamment due à une baisse du panier moyen sous l'effet de la concurrence, combinée

En outre, dans un courrier du 7 août 2024, le conseil de la société ARNANO a expressément reconnu l'existence de cet usage, tout en indiquant ne pas souhaiter l'appliquer.

Il faisait preuve d'une même inertie à la suite des courriers adressés par le conseil de la requérante. Si les courriers ont bien été reçus, aucune suite n'y a été donnée.

Par courrier en date du 25 juin 2024, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a transmis un document relatif à un refus de financement daté du 30 mai 2024.

La société MIROITERIE SCHULTZ a formé opposition à l'injonction de payer par courrier adressé au greffe le 1er août 2024 reçue le 5 août 2024.

Les 26 juin 2024 et 8 août 2024, EA a adressé à XEFI deux courriers recommandés avec avis de réception lui demandant de payer les trois factures impayées.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 avril 2024, Mme [W] a de nouveau mis en demeure [H] de payer la somme de 10 020 € TTC, en vain.

Rémy COIN Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

Après avoir tenté des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse, notamment par courrier du 20 décembre 2022 émanant de l'association D&N Associés puis par mise en demeure du 30

La société E D GESTION a formé opposition à cette ordonnance le 4 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Greffe de ce Tribunal.

Ce courrier a été avisé mais n'a pas été réclamé par le destinataire ; Par jugement en date du 21 octobre 2024, la société FERPLIER BATIMENT a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation

Par courrier du 30 mars 2026, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS ainsi que le conseil des défenderesses ont été informés de la requête en rectification et de ce que le tribunal statuerait sans audience

REPONSE DU CREANCIER L'URSSAF Aquitaine a réceptionné le courrier de consultation le 18 février 2026 et a donné son accord quant aux propositions de Plan envisagées, le 23 février 2026.

Défenderesse — Vu l'assignation à bref délai délivrée le 25 février 2026 par Maître [G] [C], Commissaire de justice associé, SAS HUIS-ALLIANCE, à la requête de la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, Vu le courrier

la somme de 51,96 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de reprographie, de courrier

la somme de 67,60 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de reprographie, de courrier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés