AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c1e8cdc6046d47d5c86b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[U] [E] (EI), DEMANDE ENROLLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 2085, PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ORDONNE LA JONCTION DE L'AFFAIRE MME [O] [G] c/ M.
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69b782abcdc6046d47d118b8
9 avril 2025
9 avril 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL SO CUISINE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 2 ème Chambre
Source officielle