AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b447fcdc6046d4717bc8b
12 mai 2026
12 mai 2026
2026R00413 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER
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FOUREY, Julien, Marcel, Michel
07/04/2026
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Fourey, Antoine Camille
13/01/2026
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SARL FOUREY PEINTURE
12/10/2025
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FOUREY, Vanessa, Cornélie, Véronique
15/04/2025
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SARL FOUREY PEINTURE
18/02/2025
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b52cdc6046d4702a2bd
20 avril 2026
20 avril 2026
d'établir une tentative d'exécution au titre des périodes facturées ; * que, même dans le cadre d'un contrat forfaitaire, le prestataire demeure tenu d'une obligation d'exécution conforme et doit fournir
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