procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Dire que les demandes de la Société STELOGY se heurtent

Subsidiairement, juger que les demandes de la Sté CCLS se heurtent à des contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi de l'indemnité provisionnelle sollicitée.

Il résulte des demandes présentées par EXELERYS devant le juge des référés qu'elles se heurtent à une contestation sérieuse, celles-ci étant liées à l'appréciation des conditions d'interprétation du protocole

janvier 2025, la SNC LNC YODA PROMOTION nous demande de : Recevoir la société SNC LNC YODA PROMOTION en ses écritures la disant bien fondée ; Juger que les demandes de provisions de la société SEEB se heurtent

Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

en ses demandes la SAS KING D'HOME ; A titre principal, sur la demande provisionnelle formée par la SAS AZUR POSE SERVICE, DEBOUTER la SAS AZUR POSE SERVICE de ses demandes provisionnelles qui se heurtent

procédure civile énonce que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

L'article 872 dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

l'article 872 du code de procédure, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce de TOULON dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Monsieur [G] [A] recevable et fondé en toutes ses demandes et y faisant droit, A titre principal Juger que les prétentions de la société GROUPE BIOS sont irrecevables dès lors que ces demandes se heurtent

04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ149 Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL MY BEAUTY LANN, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame HERBET

dirigeant de droit COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET