Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

au répertoire général : 2025 012078 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/10/2025 Demandeur (s) :, [Y] (SAS), [Adresse 1] SIREN : 313 053 365 Représentant (s) : ME LAURENT Jean-Christophe

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

352 358 865 Représenté par : Sophie LITTNER-BIBARD, [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 07/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Carole

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINIJUGES: Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX En la cause

Vacherons 17100 Saintes Défendeurs au principal, Comparant et concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, 68 Cours National Michel BARON, 17100 Saintes, La SARL PLAN B 3 B Rue Pierre

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

[Z] [L] [Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE PELLEGRIN Jean Pascal Défendeur (s) : Mme [O] [S] [Adresse 4] Représentant(s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : [H] [C] [Adresse 5] Représentant(s) : Me

personne de son représentant légal en exercice Comparante DÉFENDEUR : CREATIV HAIR STUDIO PLUS (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Carole

OPTIFICA documente le montant dû par les factures (pièce 7) et le relevé de compte du grand livre (pièce 5) qui reprend les montants dus et les versements effectués par SIAMAS.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS THE BESPOKE COMPANY emploie 2 salariés.

Jean-Yves DELEUZE Juges : M.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

SAS PACK SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 483333563 (2005B00187) Président : Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [A] [T] assisté de son Conseil Me Jean-Yves

A cette date, Monsieur [O] [Q], gérant de la SARL [F] [D], assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis

Hérault [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) : SR SERVICES (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 899 615 157 Représentant(s) : Me ROUSSEL ([Localité 2]) ME GENDRE JEAN