Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 11 juin 2021.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat. a été signé le 1 er février 2022.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026 converti en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux

Alors qu'ils étaient sur le point d'être terminés, Monsieur [L], représentant de la société LA BOUCANE, a interdit verbalement et physiquement le 28 novembre 2024 à la requérante d'accéder sur le site

Il serait parti sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO MELUN, commissaire de Justice, en date du 15 décembre

Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 30 mars 2026 signifié par procès-verbal

Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal

Monsieur [F] [H] a dûment réceptionné les matériels, objets dudit contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres et réserves non levées mentionnés dans la présente assignation, le procès-verbal

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Les prestations ont été exécutées conformément aux procès-verbaux de réception, mais seuls 32 760 € ont été payés, laissant une créance de 14 040 € TTC, relative aux factures n°240349 (7 020 €) et n°240424

Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi pour chaque contrat les 9 et 13 janvier 2025, signés électroniquement par la société JDC SA, fournisseur, et par Monsieur [C] [P]

Le 29 septembre 2022, le site internet a été délivré, recetté et mis en ligne par COMETIK, et VOLAILLES CLUGNET a signé le procès-verbal de réception sans réserve et a commencé à régler les mensualités

locataire est effectué directement par le fournisseur conformément aux conditions générales de location ; RG n° : 2025R01093 Page 4 sur 9 * Cette délivrance a eu lieu tel qu'en atteste le procès-verbal

Cette modification entraîne une diminution substantielle de la valeur vénale du bien.

Un avis de valeur établi en 2022 fixe la valeur vénale à 360 000 euros.

La valeur nette de la SCI est probablement faible compte tenu des emprunts, mais les immeubles ont une valeur vénale certaine. Il n'est pas démontré que les engagements de la SCI seraient exigibles.

La valeur nette de la SCI est probablement faible compte tenu des emprunts, mais les immeubles ont une valeur vénale certaine. Il n'est pas démontré que les engagements de la SCI seraient exigibles.

Un procès-verbal de réception a été réalisé en date du 30 juin 2021. Les travaux ont été entièrement facturés et réglés.