AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eee6dcdc6046d476e10ca
18 mai 2026
18 mai 2026
CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 11 048,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 285,81 euros au titre des majorations
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chambre 1-20
6a0eefd1cdc6046d476e4624
18 mai 2026
18 mai 2026
* 75,07 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
Source officielle