AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69e5272ecdc6046d47d32bb6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
GASQUE Débats à l'audience du 20/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait
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Trib. de Commerce
69eb4692cdc6046d475d7c0a
23 avril 2026
23 avril 2026
Principal : 5189,85€ * Intérêts au 05/02/25 : 93,55€ * Accessoires commission BPI : 57,97€ outre intérèts de droit au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an à compter du 5 février 2026 et jusqu'à parfait
Source officielle