ordinaire du 19 juin 2014, à laquelle Monsieur [E] était présent en qualité d'associé, démontre que les pertes de l'exercice s'élèvent à 76.789 EUR et qu'il a été décidé à l'unanimité de procéder au rachat

Elle produit notamment : * Contrat de location avec option d'achat dématérialisé avec signature électronique, * Tableau des valeurs de rachat, * Procès-verbal de livraison, * Historique de compte,

Il apparait toutefois qu'il s'agit aujourd'hui de la seule alternative à une liquidation judiciaire pure et simple en l'absence de candidats sérieux pour intégrer le capital social ou pour racheter le

En chambre du conseil, il ressort des débats que le fonds de commerce a été racheté au mois d'avril 2025, l'exercice étant incomplet à la date de l'audience.

En chambre du conseil, Monsieur [D] [I] expose que la société a été rachetée en juillet 2023 et le premier exercice fait ressortir une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 134.000 € soit une baisse

comptabilité ; * Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 20 000 € ; * Estimer le montant de son passif à 60 630 € ; * Avoir précisé sur l'audience que : * Le dirigeant avait racheté

Attendu que la société VALOMIA a été rachetée par la société holding WOODAY SAS qui a sollicité l'ouverture simultanée d'une procédure de redressement judiciaire et ne peut plus désormais assurer le soutien

cession du véhicule RENAULT MASTER dépendant de l'actif de la société à son profit personnel, sans aucune autorisation ni contrepartie financière, que monsieur [G] a depuis présenté une proposition de rachat

par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

Rachid KHAIRAT ALLAH 188 AVENUE DE [Adresse 3], Président comparant En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [F] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 5] [Adresse

Rachid Sellali [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS FABRICA FOOD SAS

Depuis le rachat du restaurant [Etablissement 1], Monsieur [P] a investi personnellement et professionnellement dans la modernisation de l'activité.

par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

Qu'une offre de rachat de ces parcelles a d'ores et déjà été reçue d'une personne dont la propriété jouxte ces parcelles pour un prix de 1.000 €.

[J] [A], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS LA VOITURE D'OCCASION [Adresse 2] Représentant légal : Rachid EL FARSI Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : M.

L'acte prévoyait également le rachat du stock par le cessionnaire, pour 14 230,83 €, et, en compensation, la rétrocession par la cédante des billets vendus par elle mais sans qu'elle ait rendu la prestation

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, juge, et Madame Rachel