Les demandes de [K] [Z] se heurtent donc au titre du présent référé à une contestation sérieuse résultant du caractère mal dirigé de celles-ci en raison du caractère de simple mandataire de [G] représentant

Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des

Commerce ; Le Ministère Public, représenté par Mme PEQUIGNOT a été entendu en ses réquisitions.Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison

En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas

Les travaux de la société PLANITECH ont été réceptionnés avec réserves notamment en raison de rayures sur les vitrages et huisseries des fenêtres en bois, les miroirs des portes de placards et les portes

Par courrier reçu au greffe le 19 février 2026, le conseil de la SAS AJEC a sollicité la réouverture des débats en raison, d'une part, d'une erreur de communication sur la date d'audience et, d'autre part

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Le 3 juin 2025 , VALO'MARNE a répondu à ALLIA en rappelant que la résiliation avait été prononcée en raison du refus persistant d'ALLIA d'exécuter les travaux indiqués dans l'OS 1 et que la clause de

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de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

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Maître [P] [B], en sa qualité de liquidateur de la société [R], n'a pas comparu à l'audience ; Par courrier du 16 septembre 2025, la SELARL a informé le tribunal de son absence à cette procédure en raison

En raison de l'urgence de la location en pleine saison estivale et de l'indisponibilité du yacht « BAGHEERA », la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT a exigé une garantie autonome de paiement à première demande

Origine des difficultés et difficultés insurmontables Le marché de l'immobilier connaît un fort repli depuis 2022 en raison de la hausse de l'inflation et des taux directeurs, et par conséquent de la

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soldé, Cependant, par courrier en date du 6 février 2026, la dirigeante de la société HRCC IMMO SAS, Madame [A] [G], a saisi la SELARL PHILAE d'une demande de mise en liquidation de sa société en raison

adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 14 835 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison