réplique sur la recevabilité du recours, la SELARL EKIP' indique que le greffe du tribunal de céans l'avait informée que l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire n'avait pas été notifiée, de telle sorte

état du 16 septembre 2025, [L] venant aux droits d'[S] [T], demande au tribunal de : * Constater que [S] [T] a apporté son patrimoine à [L] dans le cadre d'une fusion avec effet au 8 mars 2024, de sorte

mesures mises en place ont porté leurs fruits, avec un chiffre d'affaires bien supérieur aux prévisions, et que la situation de l'entreprise à court terme ne laisse présager aucune difficulté, de telle sorte

qui considère que le tribunal ne pouvait modifier ou interpréter les modalités de remboursement du Prêt Intragroupe dès lors qu'il n'était pas le juge du contrat, que la cession Dailly a entrainé la sortie

Le tribunal constate que la trésorerie consolidée à ce jour s'élève à environ 200 k€ et que le passif à traiter dans le plan s'élève à 787 k€, de sorte que la clôture de la procédure conduirait à un état

bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un montant de 975 euros par mois ; il est locataire de son habitation principale et afin de compléter ses revenus modestes, il organise des sorties

Ils rappellent que la clause de non-concurrence arrive à expiration le 31 mai 2025, de sorte que le Tribunal ne pourrait plus ordonner de mesures d'exécution en nature pour une obligation devenue caduque

L'acte de cession de parts de la société DM [W], dépourvu de toute annexe notamment comptable et/ou inventoriale - ne stipule aucune garantie spécifique, de quelque sorte qu'elle soit, relative aux outils

En réponse, la société [Z] fait valoir : Sur les irrecevabilités Que la demande de la société CEYZE est irrecevable au motif qu'elle ne démontre pas le paiement de la facture de la société OETAM de sorte

Le mandataire judiciaire Maître [W] [O] a rappelé le montant passif admis dans le cadre du projet de plan tout en soulignant la part importante de passif provisionnel dont le sort ne pouvait pas encore

Elle fait observer que Monsieur [Q] [I] a constitué avocat, a comparu et a conclu à plusieurs reprises au fond, de sorte qu'aucune atteinte à ses droits de la défense n'est démontrée.

conclusions par lesquelles, il entend voir : ALLOUER à la Société ASSURANCES [S] [B] l'entier bénéfice de ses protestations et réserves, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie d'aucune sorte

Par ailleurs monsieur [Q] [D] ne s'explique pas sur le sort du véhicule qui a été livré à la société M.S.G.V alors même qu'à la date de livraison il était le Président de cette société.

partie des demandes et qu'il convient de statuer sur l'intégralité des demandes et des moyens des parties, sans limitation aux fins de non-recevoir; Que LES SGRE ont déjà conclu 2 fois au fond, de sorte

La doctrine a pu rappeler l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, de sorte qu'une même notion peut avoir une analyse et une définition différentes sur le plan fiscal et sur

Ainsi, ils ont déclaré être propriétaires de leur résidence principale, évaluée à 220 000 €, grevée d'un emprunt à hauteur de 160 000 €, de sorte que leur patrimoine net s'élève à 60 000 €.

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

Ni la participation active de Monsieur [M], ni son autorisation à la poursuite du Contrat ne conditionnent son exécution, de sorte qu'il est parfaitement erroné pour la défenderesse de prétendre que le