RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, JUGER que la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE s'illustre par de graves manquements, tant

personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

abouties, comparait en personne et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

décembre 2024, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

et mai 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

CONDAMNER Madame [M] [K] à régler la somme de 5.000 euros à la société K E M INVESTISSEMENTS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [M] [K] aux entiers dépens comprenant tant

Monsieur [V] [Y] exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité artisanale de nettoyage automobile.

Le mandataire a rappelé le projet de plan de redressement qui comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * Le

A défaut de restitution par la SARL B.E.C CONCEPT, voir autoriser la requérante à faire procéder à l'appréhension du matériel et ses accessoires tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout

/10/2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

l'ouverture de la procédure ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

septembre 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

redressement judiciaire ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant