AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cbed13cdc6046d47a0f82c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
que la date d'échéance, * « 300 000,00 euros », telle que le montant de l'effet de commerce, * « 1 er juillet 2022 » telle que la date de création de la lettre de change, ont été portées sur l'effet
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référés - première chambre
69bcdbe0cdc6046d47496ceb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [X] SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE
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