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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69cbed13cdc6046d47a0f82c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

que la date d'échéance, * « 300 000,00 euros », telle que le montant de l'effet de commerce, * « 1 er juillet 2022 » telle que la date de création de la lettre de change, ont été portées sur l'effet

Source officielle

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TCOM

référés - première chambre

69bcdbe0cdc6046d47496ceb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [X] SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'apport de titres sociaux conférant un contrôle important à la société bénéficiaire de cet apport peut être assimilé, en droit fiscal, à un apport partiel d'actif, une telle assimilation n'étant pas prévu

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024 006378 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/01/2025 Demandeur (s) : [G] [K] (SELARL) [Adresse 1] N° SIREN : [Numéro identifiant 1] Représentant (s) : Maitre FRANCISOT Teddy

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

judiciaire confiées à Monsieur [V] [X] [O] par Ordonnance de Référé rendue par Monsieur le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 27 février 2025 ; * dire que la mission de l'expert telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca98f7cdc6046d47853f3f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SELARL PIRAS ET ASSOCIES, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte reçu le 8 juillet 2019 par Maître, [J], notaire, la société ESID s'est portée acquéreur d'un bien agricole et de diverses parcelles de terre

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la base de l'EBITDA Normalisé ; * fixer à partir des formules de détermination de prix figurant aux articles 2.2.4 et aux Annexes 2.2.4 et 2.2.4 (c) du Protocole d'accord le montant de la Tranche 2 telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ee08cdc6046d479d4cd7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les demanderesses concluent au bénéfice de leurs réclamations telles que présentées dans l'assignation et confirment l'absence en la cause de l'E.A.R.L. MEULEN HOUCK.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10ac0cdc6046d47a1d98f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société LES TERRES-NEUVAS n'a pas été en mesure d'honorer les échéances du prêt.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb53fcdc6046d4707fb51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur le juge commissaire et Monsieur le Procureur ont émis un avis favorable à la modification du plan telle que présentée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e50cdc6046d470272ea

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La déclaration a été effectuée le 24 janvier 2025 par : La SARL T.D.R (Terres de Ranc) [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Convocation lui a été adressée le 24 janvier 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle

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TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL ALIMENT-TERRE s'élevait à 495.547,47 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e57ea2cdc6046d47d93b87

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 21 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL TERRE

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Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

tribunal de céans a admis la créance à titre privilégié pour la somme de 281.585,96 €, le juge commissaire ayant notamment dit y avoir lieu d'« entériner l'accord du créancier sur la contestation émise » telle

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Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉSINES PERE & FILS de ses demandes de condamnation provisionnelles telles que formulées à l'encontre de la société AQUAFORM'ACTION, A titre reconventionnel, sur la désignation d'un expert judiciaire :

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

habilitée à signer des conventions de formation, ni à contracter des engagements financiers pour le compte de la SAS GEST'SERVICES, seul le représentant légal de la société était habilité à prendre de telles

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chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

société commerciale visée à l'article L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles

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Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

contrat de façon rétroactive et demande par conséquent au Tribunal de rejeter toutes les demandes adverses et de faire droit à l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société ARISKAN, telles

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