TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés [Adresse

intérêts, * 20.000,00 € au titre du préjudice moral, Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a : * 20.000,00 € au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation

MOYENS DES PARTIES Pour la société [V] SARL En contractant avec la société OLBO SAS, la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS a violé ses obligations contractuelles, notamment l'article 3 intitulé

La demanderesse dénonce également la violation des articles 80-335 du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985 sur la réserve de propriété, NEREUS ayant conservé les marchandises sans en acquitter le prix

L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

la durée d'effet de ladite clause, soit jusqu'au ler décembre 2025, d'employer ce dernier ou d'entretenir avec lui toute relation professionnelle, sous astreinte provisoire de 2.000 € par jour de violation

EST OUVRAGES soutient que le réseau principal et le branchement n'étaient pas cartographiés sur les plans fournis par ENEDIS, malgré sa demande relative à la transmission des tronçons aériens, et en violation

personnalité morale de la société [S] subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci DIRE et JUGER que seule la société [S] à qualité à Agir En conséquence, DIRE et JUGER que viole

Ils soulèvent ensuite la nullité pour violation des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, le Président du Tribunal n'ayant pas, dans son ordonnance, désigné un Commissaire de justice mais

des Contrats de 2019, constitue une violation des accords contractuels engageant la responsabilité d'IDFS.

Janvier 2025 N• de RG : 2023F00280 N• MINUTE : 2025F00124 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 7 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA KONE [Adresse 1] comparant par Me GODIGNON SANTONI [Localité 1] SELARL DOLLA-VIAL & Associés

Suite à cet apport, la société IKANOVISION SASU a exprimé son inquiétude concernant la violation de dispositions légales, réglementaires et statutaires par le Président de la société THINKDEEP AI SAS.

Bien que la clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution et sans que le créancier ait à prouver son préjudice, la violation de la clause de non-sollicitation de personnel a, en l'espèce, causé

F], comporte les tarifs pour l'année 2023 et a été expédiée le 27 mai 2023 ; ce n'est nullement un devis et elle n'a jamais été communiquée aux époux [V] avant la réalisation des travaux ; Il y a violation

A l'appui de ses demandes, Fraikin soutient que : * En ne payant pas ses factures CIT a violé les conditions contractuelles et les articles 1103 et 1104 du code civil.

demanderesses (conclusions en réponse) réitérant leurs demandes introductives d'instance et y ajoutant : A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location gérance pour violation