Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les sommes octroyées à titre de provision seront assorties des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2024.

N°236 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE: SA CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE DU LANGUEDO C RO USSILLON / [V] [X] ROLEGENERAL : N° 2025 001454 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 avril 2025 N° RG : 2024F01140 Société FUNDIMMO FP5 S.A.S., [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 819 734 252 (Maître Yannick

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE D'AUVERGNEET DU LIMO USIN / SCA CHADA-INVEST SARL MANDATUM representee par Maître [B] [S] prise en sa qualité de

produites au débat, * Débouter la société [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société [A] à régler à la société [X] la somme principale de 61 147,39 € avec intérêts au taux légal

Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 817 446 560, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (Vendée), prise en la personne de son représentant légal

N°214 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SA CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE D'AUVERGNEET DU LIMO USIN / M.