En droit ces deux notions s'opposent.

PARTIE EN DÉFENSE : BC PROMOTION (SARL) [Adresse 2] Absente.

COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : [Adresse 1] (SA) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par : Maître Arnaud JOUBERT [Adresse 4] Absente

du montant prêté, * objet contradictoire (financement d'un appartement jamais acquis), * absence des mentions obligatoires prévues par la loi, * ce contrat ne peut donc pas être requalifié en paiement

La société LES BUREUX DES [Adresse 1] SAS a été créée le 8 novembre 2016 et a pour objet l'acquisition, location de terrains et d'autres biens immobiliers.

En l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l'encontre de AFRICA 93.

sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession

Les faits présentés dans le rapport font apparaître que la source des dysfonctionnements provenait des boitiers acquis auprès de la société CARTADIS.

Sur le droit à réparation Le Cabinet [C] a acquis le portefeuille de l'activité de syndic et de gestion locative de la société AUXITIME, valorisé par des coefficients distincts pour chaque activité.

La société Allo Clim s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois d'avril 2022 à décembre 2022 inclus.

FAITS Le 16 mai 2023, la société [Y] [G] a souhaité financer l'acquisition d'un véhicule SKODIA Kodiak, acquis auprès de la société LB SUD AUTO.

Le groupe [Localité 1] s'est constitué par acquisitions successives : * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC Lou Cagnard, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant l'hôtel

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [N] [T] [Adresse 1] Représenté par : VINCENT Camille [Adresse 2] Absente

Ils considèrent que la CRCAM 35 a manqué à son devoir de mise en garde sur le risque de l'opération d'acquisition de la société MALECOT par la société GLB, et qu'elle doit être déchue de son droit contre

inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit

La SARL B-SQUARED INVESTMENT indique que l'absence de l'information annuelle de la caution est la déchéance des intérêts conventionnels, mais pas celle des intérêts au taux légal.

d'administration, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit

L'administrateur judiciaire fait état de l'absence d'offre émise dans le cadre du second appel d'offres, de sorte qu'aucune offre de reprise ne peut être soumise à l'examen du Tribunal.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : CMI MEDIA (SAS) [Adresse 1] Représenté par : Maître Crystel CAZAUX [Adresse 2] Absente

: L'article 2224 du droit civil dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui