que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées étaient disproportionnées

Le directeur exécutif de la société [E] [R] [J] M. [F] [H] a accusé réception de cette dernière le 29 janvier 2025 en précisant la demande de versement d'un acompte de 60 %.

Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AG INVEST, Société par actions

ou indirecte à toute activité immobilière (achat, promotion, construction, vente, commercialisation, location…), la prise de participation, gestion de portefeuilles et toutes activités directes ou indirectes

Ainsi, aux dires de l'expert, les vices cachés affectant notamment la boite de vitesse existaient au moment de la vente, mais n'étaient pas apparents pour un acheteur et empêchent l'acheteur d'utiliser

concurrentes directes de la marque MATSUDA.

Ces conditions n'ont pu être levées, empêchant ainsi la régularisation de la vente.

directement concurrent, ainsi ENJOINDRE la société FRENCH TACOS FACTORY de cesser toute exploitation illicite, sans autorisation et de mauvaise foi, des signes distinctifs, de l'enseigne, de l'identité

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux

* 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dire que conformément aux dispositions de l'article 199 (sic) du code de procédure civile, M e [N] [B] pourra recouvrer directement les

L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.

, matérialisé par la restitution de l'analyse de la Société FIRCO, Dire et juger la Société Cabinet [S] recevable et bien fondée en son action, Par conséquent, Condamner la Société AGUILAR CONSEIL EN

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PUIG ROM dont le siège est à Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel et ayant une activité d'achat, la vente

passif exigible avec son actif disponible.

[U] [F], dirigeant de la SAS OUTINEXT, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Il est procédé à une signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente le 7 juin 2024 à [R].

Il incombe donc à CEVENSUN d'agir directement contre TRINA SOLAR AG.