Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna

[Z] [J] s'engage à : * Limiter ses prélèvements aux montants indiqués dans les prévisions produites à l'appui du plan ; * Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du

Le dirigeant s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes de la société SARL B.D.T. aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner

Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation

projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société PS ; Dit que pendant toute la durée du plan, la société PS et son représentant légal Monsieur [A] s'engagent à n'aliéner

Attendu que le débiteur a comparu en Chambre du conseil, assisté de Me Joan ALLEN, avocate devant : M. Antoine BENDA, M.

[V] [C] assisté par le cabinet Allen Overy Shearman Sterling LLp 32rue François 1 er 75008 Paris Ci-après désignée « LS Industrie » ou la « Société », EΤ 2.

* Engagements de la société SNV et des personnes tenues d'exécuter le plan : * à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ; * à ne pas aliéner le fonds de commerce

GPAO 6/Limitation de cession des biens cédés DIT qu'en vertu de l'article L 642-9 du Code de Commerce, dans le cas où le prix de cession n'aurait pas été intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation

afférents aux contrats repris Dit, conformément à l'article L.642-9 du Code de commerce, que tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner

du futur gérant et associé unique : Monsieur [G] [H] s'engage à : * ne pas distribuer de dividendes avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société, * ne pas aliéner

courants d'associés après paiement des autres créances admises au passif, * ne pas distribuer de dividendes avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société, * ne pas aliéner

dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes de la société TCS aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner

* Sur les engagements du dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * ne pas distribuer de dividendes avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société, * ne pas aliéner

Cette rétention de documents comptables, alliée à sa participation à une gestion déficiente qu'elle ne pouvait ignorer, a contribué à la dégradation de la situation financière de la société et à l'impossibilité

L'expert poursuit : « De plus la bride de sortie côté boîte de transfert est positionnée beaucoup trop haut par rapport à l'alignement de l'axe de sortie de la pompe hydraulique.

A l'appui de cette [Localité 1], la société [L] INVESTISSEMENTS a consenti à la société MAISONS DEMEURANCE une garantie à première demande (GAPD) émise par la banque [F] [E], alignée sur le calendrier

La société prend les engagements suivants dans le cadre du plan : * ne procéder à aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan ; * ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation