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Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] (SARL) - [Adresse 5] Met fin à la période d'observation.

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

La SAS Sunvie (ci-après Sunvie) est spécialisée dans la conception et l'installation de projets photovoltaïques.

ci-après le « CIC ») et la société LE 23, d'un montant de 200 000,00 euros en principal, remboursable en 86 mensualités, dont deux mois de franchise et 84 mensualités de 2 597,11 euros chacune au taux conventionnel

Condamner [M] à verser à Citycare la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. Condamner [M] aux entiers dépens de la présente instance.

2026F00816 - 2612700009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

2026F00833 - 2612700012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

Le tribunal a jugé irrecevable la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : [I] [Z] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 518156302 2025F00027 CONVERSION

A défaut et passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, autoriser la société INCALYS à appréhender les véhicules en application des articles R 222-11 et suivants du code des

engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme de 50 000 €, laquelle continuera à produire intérêts de retard aux taux conventionnels

La SG produit aux débats : la convention de compte-courant professionnel du 3 février 2024, les relevés périodiques du compte, le dépôt de plainte du 18 juin 2024, la lettre RAR du 1er octobre 2024

l'accomplissement de sa mission, et notamment les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule, * rechercher et expliciter les conventions

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

Par requête en date du 23/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 384014155 1992B00008 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

2026F00815 - 2612700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective