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Elles indiquent que le marché public conclu le 1 er décembre 2018 relatif à la gestion des cartes famille nombreuse a fait suite à un appel d'offre public et est régi par l'article 3 de l'ordonnance n°

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026023431 P.C. : P202501515

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L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 18 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous,

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 24 octobre 2023 et confirmé l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

Or, la modification des statuts est devenue effective au 13 février 2024, postérieurement à l'ordonnance du 9 janvier 2024. Une régularisation est impossible.

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2024R00030 - 2502700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R30 Ordonnance d'extension d'expertise * Demandeur (s) : Monsieur

toutes les parties ont donné pouvoir au conciliateur, SELARL FHB représentée par Me [H] [A], qui l'a accepté, pour les représenter à l'audience d'homologation pour le cas où elles seraient absentes ou non

Par mail du 19 mai 2023, la société, [Localité 1] FRANCE a annoncé qu'elle allait arrêter la collaboration le 31 mai 2023.

2025J11356 - 2528900008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le 13 septembre 2018, Allianz adresse une lettre à [W] lui notifiant l'arrêt de leurs relations et qu'elle entend confier les 300 dossiers suivis par Me [K] à d'autres cabinets d'avocats.